1. Identification du responsable

Le service de paiement en ligne est organisé par le Centre d’Enseignement Secondaire (CES) Saint-Vincent.
Chaussée de Braine 22, 7060 Soignies, Belgique | BCE : 0411.074.023
Tél : 067 34 70 00 | Email : info@cesv.be

2. Champ d’application et modifications

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation et paiement en ligne d’activités scolaires, repas, sorties pédagogiques ou frais liés à la scolarité. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions. L’établissement se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du paiement.

3. Description des services et prix

Les services concernent des activités organisées par l’établissement (repas, excursions, projets pédagogiques, etc.). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total est affiché avant validation du paiement.

4. Processus de commande et formation du contrat

Le client a la possibilité de vérifier et de corriger ses informations avant la validation finale. Le contrat est considéré comme conclu au moment de la confirmation du paiement par l’organisme financier.

L’exactitude des données fournies (nom, classe, activité) relève de la responsabilité exclusive du client. L’établissement ne peut être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie ou d'informations incomplètes.

5. Paiement sécurisé et preuve

Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Bancontact. Un email de confirmation est envoyé et fait office de preuve de paiement. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’établissement ou de ses prestataires, constituent une preuve valable des communications et des transactions, avec la même valeur probante qu’un écrit signé.

6. Droit de rétractation (exception légale importante)

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs ou d'activités scolaires devant être fournis à une date ou à une période déterminée. En validant le paiement, le client reconnaît que le service est ferme et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Exécution des services et force majeure

Les services sont fournis à la date ou durant la période indiquée. L’établissement ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations due à un événement de force majeure (grève, pandémie, conditions météo, décision administrative, etc.).

8. Politique de remboursement

Les paiements sont en principe non remboursables. Un remboursement peut néanmoins être accordé en cas d'annulation de l’activité par l’établissement ou pour un cas exceptionnel accepté par la direction (contact : info@cesv.be).

9. Comportement et participation

L’établissement se réserve le droit d’exclure un élève d’une activité en cas de comportement inapproprié ou de non-respect des consignes. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

10. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles (nom, prénom, classe, email, informations de paiement, adresse IP) sont traitées par le CES Saint-Vincent conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

• Base légale : le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de commande (Art. 6.1.b du RGPD) ainsi qu’au respect des obligations légales de l’établissement (Art. 6.1.c du RGPD).
• Responsable du traitement : Centre d’Enseignement Secondaire (CES) Saint-Vincent.
• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du service, avec un maximum de 10 ans pour répondre aux obligations comptables.

Conformément à la législation, vous disposez des droits d’accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), d’effacement (Art. 17), de limitation (Art. 18) et de portabilité (Art. 20) de vos données.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la gestion de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse : vieprivee@cesv.be. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à Bruxelles.

11. Utilisation autorisée du service

Il est interdit d’utiliser le service à des fins frauduleuses, de perturber le système (intrusion, surcharge) ou de fournir des informations trompeuses. Toute utilisation abusive ou usurpation d’identité engage la responsabilité exclusive du client.

12. Limitation de responsabilité

Le service est fourni “en l’état”. L’établissement ne garantit pas l’absence d’interruptions techniques. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour l’activité, sauf faute lourde ou intentionnelle. En cas d’erreur manifeste (notamment de prix), l’établissement se réserve le droit d’annuler la commande.

13. Sécurité et utilisation du service

L’établissement met tout en œuvre pour garantir une sécurité optimale des services et des informations. Toutefois, le client reconnaît utiliser le service à ses propres risques et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser ses équipements (ordinateur, connexion internet, antivirus, etc.).

14. Suspension d'accès

L’établissement se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à un service en cas de non-respect des présentes conditions.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et supports restent la propriété exclusive du CES Saint-Vincent. Toute reproduction sans autorisation préalable est strictement interdite.

16. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation ultérieure.

17. Résolution amiable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

18. Droit applicable et litiges

Le droit belge est exclusivement applicable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division de Mons) sont seuls compétents.